Justice et sécurité

Transmission des données des signataires de votre pétition : rappel des règles d’usage

Conformément à votre demande, nous vous transmettons les données personnelles des signataires de votre pétition. Ces informations sont fournies dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés.

Nous vous rappelons que :

1. Usage strictement limité : Les données transmises ne peuvent être utilisées que dans le cadre exclusif de la pétition concernée. Toute autre utilisation, notamment à des fins commerciales, promotionnelles ou non liées à l’objet initial de la pétition, est strictement interdite.
2. Consentement explicite : Les signataires ont donné leur consentement pour être contactés dans le cadre de cette pétition. Vous devez respecter ce cadre et ne pas solliciter les signataires au-delà de ce qu’ils ont accepté.
3. Confidentialité et sécurité : Vous êtes tenu(e) de garantir la confidentialité et la sécurité des données reçues. Toute fuite, perte ou usage inapproprié engage votre responsabilité.
4. Droit des signataires : Chaque signataire dispose du droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles. Vous devez être en mesure de répondre à leurs demandes dans un délai raisonnable.
5. Durée de conservation : Les données personnelles doivent être supprimées une fois qu’elles ne sont plus nécessaires à l’objectif initial de la pétition. Nous vous recommandons de limiter leur conservation au strict minimum.

 Sanctions en cas de non-respect : Toute infraction aux lois sur la protection des données peut entraîner des sanctions administratives, civiles ou pénales, ainsi que des amendes substantielles.

En traitant ces données avec responsabilité, vous contribuez à préserver la confiance des signataires et à garantir le respect de leurs droits. Si vous avez des questions sur l’utilisation de ces données, n’hésitez pas à nous contacter.

Merci pour votre compréhension et votre engagement.

L’équipe de Pétitions liberté