Politique de confidentialité

8 – Principes généraux de protection des données personnelles

Le site Pétition-Libertés accorde une importance particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs et des signataires des pétitions publiées sur sa plateforme.

La collecte et le traitement de ces données sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'aux autres dispositions légales et réglementaires applicables.

L'association La France rebelle, éditrice du site Pétition-Libertés, est responsable des traitements de données personnelles dont elle détermine les finalités et les moyens.

Dans le cadre de ses activités, Pétition-Libertés collecte et utilise des données personnelles pour permettre la signature et le suivi des pétitions, assurer les relations avec les utilisateurs, informer les signataires de nouvelles pétitions et initiatives associatives et organiser, dans les conditions prévues par la présente politique, certaines opérations de communication ou d'échange de données.

Communication des données personnelles à des tiers

Les données personnelles recueillies par Pétition-Libertés peuvent faire l'objet de différentes opérations de communication, selon leur finalité et leur destinataire. Ces opérations concernent notamment les initiateurs des pétitions, leurs destinataires officiels et les prestataires chargés des campagnes postales réalisées au bénéfice d'associations partenaires, dans les conditions précisées ci-après.

8.1. Communication aux initiateurs des pétitions

Les personnes physiques ou morales à l'origine d'une pétition reçoivent les données personnelles communiquées par les signataires de cette pétition, comprenant notamment leur identité, leur adresse électronique, leur numéro de téléphone et leur adresse postale, lorsque ces informations ont été renseignées.

L'identité de l'initiateur de chaque pétition est portée à la connaissance des signataires avant la validation de leur signature. Ceux-ci sont expressément informés que les données recueillies seront communiquées à cet initiateur, afin de lui permettre de connaître les soutiens apportés à sa pétition, d'en assurer le suivi et de communiquer avec les signataires dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la nature de la pétition ou les utilisations envisagées rendent nécessaire un consentement préalable, notamment en présence de données susceptibles de révéler des opinions politiques ou des convictions religieuses, celui-ci est recueilli selon les exigences du RGPD avant la transmission des données concernées.

Les initiateurs qui utilisent les données reçues pour leurs propres finalités agissent en qualité de responsables de leurs traitements et sont tenus de respecter les obligations correspondantes, notamment en matière d'information, de confidentialité, de sécurité et de respect des droits des personnes concernées.

La communication de ces données ne constitue pas une autorisation générale de les utiliser à d'autres fins ou de les transmettre à des tiers indépendamment des conditions légales applicables.

8.2. Utilisation des coordonnées postales pour des campagnes d'associations partenaires

Dans le cadre de ses activités, l'association La France rebelle peut organiser des campagnes de communication postale au bénéfice d'associations et d'organismes partenaires poursuivant des initiatives civiques, culturelles ou caritatives.

Ces campagnes peuvent notamment avoir pour objet de faire connaître leurs activités, de présenter de nouvelles pétitions, de promouvoir des initiatives associatives ou de solliciter des soutiens.

L'association La France rebelle conserve la maîtrise des fichiers de données personnelles recueillis par Pétition-Libertés. Toute campagne réalisée au bénéfice d'un organisme partenaire est soumise à son autorisation préalable et expresse. Aucun organisme partenaire ne peut décider seul de l'utilisation des fichiers de signataires.

Les associations partenaires ne reçoivent aucune copie des fichiers de coordonnées postales et n'y disposent d'aucun accès.

Les opérations de préparation et d'expédition des courriers sont confiées à un prestataire spécialisé dans le routage postal, agissant conformément aux instructions qui lui sont communiquées.

Seules les informations nécessaires à l'acheminement du courrier lui sont transmises : civilité, nom, prénom et adresse postale.

Les fichiers destinés au routage ne comportent aucune indication sur les pétitions signées ni sur les opinions ou convictions des personnes concernées. Les adresses électroniques et les numéros de téléphone sont exclus de ces transmissions.

Le prestataire est soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité. Il ne peut utiliser les données pour ses propres besoins ni les communiquer aux associations partenaires. Les fichiers transmis sont supprimés à l'issue des opérations, conformément aux instructions reçues et aux modalités contractuelles applicables.

Les signataires sont informés de cette utilisation de leurs coordonnées postales. Lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime, ils peuvent s'y opposer simplement et gratuitement, dès la collecte de leurs données et à tout moment ultérieurement.

Ces opérations sont réalisées dans le respect des fondements juridiques applicables et des garanties particulières prévues par l'article 9 du RGPD lorsque les données utilisées, leur provenance ou les critères de sélection des destinataires sont susceptibles de révéler des opinions ou convictions protégées.

8.3. Communications par voie postale

Les communications par voie postale, notamment celles destinées à promouvoir des initiatives civiques, culturelles ou caritatives, peuvent reposer sur l'intérêt légitime de l'association, sous réserve que les personnes concernées en aient été préalablement informées et disposent de la possibilité de s'y opposer simplement et gratuitement.

Lorsque ce fondement juridique est applicable, les signataires peuvent s'opposer, dès la collecte de leurs données et à tout moment ultérieurement, à l'utilisation de leurs coordonnées postales pour les campagnes organisées au bénéfice d'associations et d'organismes partenaires.

8.4. Communications par courrier électronique

Les communications électroniques à caractère commercial nécessitent, sauf exception prévue par la législation, le consentement préalable de leurs destinataires.

Les communications électroniques à caractère associatif, civique ou caritatif, dépourvues de finalité commerciale, reposent sur l'intérêt légitime du responsable du traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, lorsque les conditions d'application de ce fondement sont réunies.

Pétition-Libertés peut notamment informer les signataires de l'évolution des pétitions qu'ils ont soutenues, leur présenter de nouvelles pétitions ou porter à leur connaissance des initiatives civiques, culturelles et associatives correspondant à la vocation du site.

Les communications présentant de nouvelles pétitions sont adressées à l'ensemble des contacts actifs de Pétition-Libertés qui ne se sont pas opposés à leur réception, sans sélection ni segmentation fondée sur les pétitions précédemment signées ou sur les opinions et convictions réelles ou supposées des destinataires.

Les personnes concernées sont préalablement informées de ces utilisations et disposent de la possibilité de s'y opposer simplement et gratuitement, dès la collecte de leurs coordonnées et à tout moment ultérieurement.

L'utilisation des fichiers de signataires pour des opérations de communication politique, notamment lorsqu'elles sont réalisées au bénéfice de partis, de candidats ou de campagnes électorales, demeure soumise aux conditions particulières prévues par la réglementation applicable.

Lorsque les données utilisées ou les critères de sélection des destinataires révèlent des opinions politiques, des convictions religieuses ou d'autres catégories particulières de données personnelles, les traitements concernés doivent également satisfaire aux conditions prévues par l'article 9 du RGPD.

Chaque courrier électronique d'information ou de prospection comporte un dispositif permettant à son destinataire de se désinscrire simplement et gratuitement des communications ultérieures.

8.5. Exercice du droit d'opposition

Les personnes concernées peuvent à tout moment s'opposer à l'utilisation de leurs coordonnées à des fins de prospection, notamment à leur utilisation pour les campagnes postales réalisées au bénéfice d'associations et d'organismes partenaires, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Ces demandes peuvent être adressées à dpo@petition-libertes.com.

L'exercice du droit d'opposition est gratuit et ne remet pas en cause la validité des signatures précédemment apportées aux pétitions, sous réserve des droits à l'effacement et des autres dispositions légales applicables.

8.6. Fondements juridiques et protection des données sensibles

Les traitements de données personnelles reposent, selon leur nature et leur finalité, sur les fondements juridiques prévus par l'article 6 du RGPD, notamment le consentement des personnes concernées ou l'intérêt légitime du responsable du traitement, lorsque les conditions d'application de ces fondements sont réunies.

Lorsque les données collectées sont susceptibles de révéler des opinions politiques, des convictions religieuses ou d'autres informations bénéficiant d'une protection particulière, leur traitement et leur éventuelle communication à des tiers sont soumis aux garanties supplémentaires prévues par l'article 9 du RGPD.

Lorsque la réglementation exige un consentement explicite, notamment pour certains traitements de données sensibles, celui-ci est recueilli préalablement au traitement concerné. L'intérêt légitime ne peut, à lui seul, justifier une dérogation aux règles particulières de protection de ces données.

8.7. Conservation, confidentialité et droits des personnes

Pétition-Libertés veille à ce que les données personnelles soient collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, utilisées conformément à ces finalités et conservées pendant une durée adaptée aux objectifs poursuivis.

L'association met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles dont elle assure le traitement.

Les utilisateurs disposent des droits reconnus par la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition, ainsi que du droit de retirer leur consentement lorsque celui-ci constitue le fondement du traitement.

Ils peuvent exercer ces droits dans les conditions précisées par la présente politique, notamment en s'adressant à l'adresse électronique dpo@petition-libertes.com.

Les articles suivants détaillent les catégories de données collectées, les finalités et les fondements juridiques des traitements, leurs destinataires, les modalités de communication des données à des tiers, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

9 – Responsable des traitements et destinataires des données personnelles

9.1. Responsable principal des traitements

L'association La France rebelle, éditrice du site Pétition-Libertés, est responsable des traitements de données personnelles dont elle détermine les finalités et les moyens.

À ce titre, elle organise notamment la collecte et l'enregistrement des signatures, la gestion des fichiers de signataires, les communications relatives aux pétitions, la transmission des informations aux initiateurs et aux destinataires officiels ainsi que les campagnes postales réalisées, par l'intermédiaire de prestataires spécialisés, au bénéfice d'associations partenaires.

Elle veille au respect de la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité, de confidentialité, de transparence et d'exercice des droits des personnes concernées.

Pour toute question relative à leurs données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter l'association à l'adresse suivante : dpo@petition-libertes.com.

9.2. Communication aux initiateurs des pétitions

Les initiateurs des pétitions publiées sur Pétition-Libertés sont destinataires des données personnelles recueillies auprès des signataires de leurs propres pétitions, conformément aux finalités annoncées lors de la collecte et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les données transmises sont les suivantes: la civilité, le nom, le prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et l'adresse postale, lorsque ces informations ont été communiquées et que leur transmission est nécessaire aux finalités poursuivies.

L'identité de l'initiateur est indiquée sur la page de présentation de chaque pétition, avant toute signature. Les signataires sont informés de la communication de leurs données à cet initiateur et des principales utilisations qu'il est susceptible d'en faire.

Dans le cadre de la collecte des signatures organisée pour chaque pétition et de la transmission des données correspondantes à son initiateur, l'association La France rebelle et l'initiateur concerné interviennent en qualité de responsables conjoints du traitement, conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Cette responsabilité conjointe concerne les opérations dont les finalités et les moyens essentiels sont déterminés conjointement par les deux parties, notamment la collecte des informations nécessaires à l'enregistrement des signatures et leur communication à l'initiateur de la pétition.

Les responsabilités respectives de La France rebelle et de l'initiateur sont définies par un accord précisant notamment leurs obligations en matière d'information des signataires, de sécurité et de confidentialité des données, de gestion des demandes d'exercice des droits et de traitement des éventuels incidents de sécurité.

Les grandes lignes de cet accord, et notamment la répartition des principales responsabilités entre les parties, sont mises à la disposition des signataires dans les conditions prévues par l'article 26, paragraphe 2, du RGPD.

Les signataires peuvent exercer leurs droits auprès de Pétition-Libertés à l'adresse dpo@petition-libertes.com, sans préjudice de leur faculté de les exercer directement auprès de chacun des responsables conjoints.

Les traitements ultérieurs effectués par l'initiateur pour des finalités qu'il détermine seul relèvent de sa responsabilité propre. Il lui appartient alors de respecter l'ensemble des obligations prévues par la réglementation applicable, notamment en matière de licéité des traitements, d'information des personnes, de conservation des données et d'exercice de leurs droits.

Les initiateurs s'engagent à respecter les finalités annoncées aux signataires, à assurer la sécurité et la confidentialité des données reçues et à permettre l'exercice effectif des droits des personnes concernées.

Toute réutilisation des données à d'autres fins, notamment à des fins de prospection ou de communication politique, est subordonnée au respect des conditions légales applicables et, lorsque celui-ci est requis, au recueil d'un consentement approprié.

9.3. Communication aux destinataires officiels des pétitions

Les pétitions publiées sur Pétition-Libertés peuvent être adressées à des personnes physiques ou morales, notamment des élus, des autorités publiques, des administrations, des institutions ou des responsables d'organismes concernés par leur objet.

Afin de permettre la présentation des soutiens recueillis et d'en attester la réalité, l'association La France rebelle ou l'initiateur de la pétition peut communiquer à son destinataire officiel une liste nominative des signataires.

Les informations ainsi transmises sont exclusivement limitées au nom, au prénom et à l'adresse postale des signataires de la pétition concernée. Les adresses électroniques et les numéros de téléphone ne sont pas communiqués aux destinataires officiels.

Cette transmission a pour seule finalité de présenter les soutiens apportés à la pétition et de permettre à son destinataire d'en apprécier la réalité et la portée.

Les destinataires officiels ne sont pas autorisés, du seul fait de cette transmission, à utiliser les coordonnées reçues pour des opérations de prospection, des campagnes de communication ou des finalités étrangères à l'examen de la pétition.

La communication de ces informations intervient dans le respect des fondements juridiques applicables et, lorsque la nature de la pétition révèle des opinions politiques, des convictions religieuses ou d'autres données bénéficiant d'une protection particulière, des conditions prévues par l'article 9 du RGPD.

9.4. Campagnes postales réalisées au bénéfice des associations et organismes partenaires

Dans le cadre de ses activités, l'association La France rebelle peut organiser, au bénéfice d'associations et d'organismes partenaires poursuivant des initiatives civiques, culturelles ou caritatives, des campagnes de communication par voie postale destinées à faire connaître leurs activités, leurs initiatives, de nouvelles pétitions ou des appels à soutien.

L'association La France rebelle conserve la maîtrise exclusive des fichiers de données personnelles recueillis par Pétition-Libertés ainsi que des décisions relatives à leur utilisation.

Les associations et organismes partenaires peuvent proposer des campagnes d'information, de mobilisation ou d'appels à soutien. Toutefois, aucune opération utilisant les coordonnées des signataires ne peut être engagée sans l'autorisation préalable et expresse de l'association La France rebelle, qui en apprécie l'objet, les finalités et les conditions de réalisation.

Les associations partenaires ne disposent d'aucun accès aux fichiers de signataires et n'en reçoivent aucune copie. Elles ne peuvent ni en imposer l'utilisation ni procéder elles-mêmes à leur exploitation.

Lorsqu'une campagne est autorisée, les opérations de préparation et d'expédition des courriers sont confiées à un prestataire spécialisé dans le routage postal, agissant dans le cadre des instructions qui lui sont communiquées.

Les destinataires des campagnes postales sont sélectionnés de manière aléatoire parmi les contacts admissibles aux communications concernées, en fonction du volume nécessaire à chaque opération, sans sélection fondée sur les pétitions précédemment signées ni sur les opinions ou convictions réelles ou supposées des personnes concernées.

Les données transmises à ce prestataire sont exclusivement celles nécessaires à l'identification des destinataires et à l'acheminement du courrier : civilité, nom, prénom et adresse postale.

Les fichiers destinés au routage ne comportent aucune indication sur les pétitions signées par les personnes concernées, ni sur les opinions ou convictions qu'elles auraient pu exprimer à cette occasion. Les adresses électroniques et les numéros de téléphone sont exclus de ces transmissions.

Le prestataire chargé du routage intervient en qualité de sous-traitant, conformément à l'article 28 du RGPD. Il est soumis à des obligations contractuelles de confidentialité, de sécurité et de limitation des finalités. Il ne peut utiliser les données pour ses propres besoins ni les communiquer aux associations partenaires ou à d'autres organismes.

À l'issue de chaque opération de routage, les fichiers transmis au prestataire sont supprimés, conformément aux instructions reçues et aux modalités contractuelles applicables, sous réserve des éventuelles obligations légales de conservation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, ces opérations peuvent reposer sur l'intérêt légitime de l'association La France rebelle, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

Les signataires sont préalablement informés de cette utilisation de leurs coordonnées postales et disposent de la possibilité de s'y opposer simplement et gratuitement, dès leur collecte et à tout moment ultérieurement.

Les personnes ayant exercé leur droit d'opposition sont exclues des fichiers constitués pour les campagnes postales concernées.

Lorsque les données utilisées, leur provenance ou les critères de sélection des destinataires sont susceptibles de révéler des opinions politiques, des convictions religieuses ou d'autres informations sensibles, les traitements correspondants demeurent soumis aux conditions particulières prévues par l'article 9 du RGPD.

L'association La France rebelle veille au respect des principes de transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données et de sécurité dans l'organisation de ces campagnes.

Lorsque la participation d'un organisme partenaire à la détermination des finalités et des moyens essentiels d'une campagne entraîne une responsabilité conjointe au sens de l'article 26 du RGPD, les responsabilités respectives des organismes concernés sont définies conformément à ce texte.

9.5. Prestataires techniques et sous-traitants

Pour assurer le fonctionnement du site et la gestion de ses activités, Pétition-Libertés peut recourir à des prestataires spécialisés, notamment pour l'hébergement informatique, la maintenance, la gestion des bases de données, l'envoi de courriers électroniques, l'impression et l'expédition de documents postaux.

Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles pour le compte de l'association La France rebelle, ils interviennent en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD.

Ils ne sont autorisés à accéder qu'aux données nécessaires à l'exécution de leurs missions et doivent respecter les obligations contractuelles et légales applicables en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données.

Le recours à des sous-traitants n'emporte aucun transfert de propriété des fichiers de signataires.

9.6. Accès interne aux données

Au sein de Pétition-Libertés, l'accès aux données personnelles est réservé aux personnes habilitées à en connaître dans le cadre de leurs fonctions, notamment les responsables de l'association, les collaborateurs et les bénévoles chargés de la gestion des pétitions, des relations avec les signataires et des opérations de communication.

Ces accès sont limités aux besoins des missions exercées et soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité.

9.7. Autorités publiques et obligations légales

Les données personnelles peuvent également être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées à en demander la transmission, dans les limites et selon les procédures prévues par la réglementation applicable.

En dehors des cas prévus par la présente politique ou imposés par la loi, les données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers sans fondement juridique approprié.

10 – Catégories de données personnelles collectées

Dans le cadre de son fonctionnement, Pétition-Libertés collecte et traite différentes catégories de données personnelles, selon les services utilisés et les informations communiquées par les utilisateurs.

10.1. Données d'identification et de contact

Lorsqu'une personne signe une pétition ou utilise les services proposés par le site, les données personnelles suivantes peuvent être recueillies :

• Civilité ;
• Nom et prénom ;
• Adresse électronique ;
• Numéro de téléphone ;
• Adresse postale : numéro et nom de voie, complément d'adresse éventuel, code postal, commune et pays, le cas échéant.

Ces données sont utilisées dans les conditions prévues par la présente politique de confidentialité, notamment pour l'enregistrement des signatures, le suivi des pétitions, les communications avec les signataires et les opérations de transmission autorisées.

10.2. Données relatives aux signatures des pétitions

Pétition-Libertés enregistre les informations nécessaires à l'identification et au suivi des signatures recueillies, notamment :

• L'identification de la pétition signée ;
• La date et, le cas échéant, l'heure de la signature ;
• L'identification du signataire ;
• Les informations nécessaires à la vérification de la validité et de l'unicité de la signature.

Ces informations permettent d'assurer la gestion des pétitions, de comptabiliser les soutiens recueillis, de prévenir les signatures frauduleuses et de constituer les listes destinées aux initiateurs et aux destinataires des pétitions.

10.3. Données relatives aux préférences de communication

Pétition-Libertés peut enregistrer les choix exprimés par les utilisateurs concernant l'utilisation de leurs coordonnées personnelles, notamment :

• Leur inscription aux communications électroniques ;
• Les consentements éventuellement recueillis pour certaines utilisations de leurs données ;
• Leur opposition à la réception de communications ;
• Leur opposition à l'utilisation de leurs coordonnées postales pour les campagnes réalisées au bénéfice d'associations partenaires ;
• Les demandes de désinscription, de modification ou de suppression de leurs données.

Lorsque cela est nécessaire, les dates et modalités d'expression de ces choix peuvent être conservées afin de permettre à l'association de justifier du respect des obligations légales applicables.

10.4. Données techniques et de navigation

Lors de la consultation ou de l'utilisation du site, certaines informations techniques peuvent être recueillies, notamment :

• L'adresse IP ;
• Les informations relatives au navigateur et au terminal utilisé ;
• Les dates et heures de connexion ;
• Les pages consultées et les interactions avec le site ;
• Les informations issues des cookies et autres traceurs, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Ces données peuvent être utilisées pour assurer le fonctionnement du site, renforcer sa sécurité, prévenir les utilisations frauduleuses et mesurer son audience, conformément aux finalités et aux fondements juridiques précisés dans la présente politique.

10.5. Données relatives aux initiateurs des pétitions

Lorsqu'une personne physique ou morale propose une pétition à la publication, Pétition-Libertés peut recueillir les informations nécessaires à l'identification de son initiateur et à la gestion de sa demande.

Ces informations peuvent comprendre son identité, le nom de l'association ou de l'organisme qu'il représente, sa fonction, ses coordonnées et les éléments nécessaires à la présentation et au suivi de la pétition.

10.6. Données susceptibles de révéler des opinions ou convictions

La signature de certaines pétitions peut, compte tenu de leur objet, révéler directement ou indirectement des opinions politiques, des convictions religieuses, philosophiques ou d'autres informations relevant des catégories particulières de données personnelles visées à l'article 9 du RGPD.

Pétition-Libertés tient compte de cette particularité dans la détermination des finalités, des fondements juridiques et des conditions de traitement et de communication des données concernées.

Lorsque la réglementation exige un consentement explicite ou une autre condition particulière de licéité, les traitements correspondants ne sont réalisés que dans le respect de ces exigences.

10.7. Principe de minimisation des données

Pétition-Libertés veille à limiter la collecte et le traitement des données personnelles aux informations adéquates, pertinentes et nécessaires aux finalités poursuivies.

Les informations recueillies ne sont pas systématiquement utilisées pour l'ensemble des finalités prévues par la présente politique.

En particulier, les campagnes postales réalisées au bénéfice d'associations partenaires sont confiées à un prestataire de routage qui reçoit exclusivement les données d'identification et d'adressage postal nécessaires à l'expédition des courriers, à l'exclusion des adresses électroniques et des numéros de téléphone. Les associations partenaires ne reçoivent aucun fichier de coordonnées personnelles.

11 – Finalités et fondements juridiques des traitements

Les données personnelles recueillies par Pétition-Libertés font l'objet de traitements répondant à des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Conformément à l'article 6 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ces traitements reposent sur les fondements juridiques appropriés à leur nature et à leurs objectifs, notamment le consentement des personnes concernées, l'intérêt légitime du responsable du traitement ou la nécessité de satisfaire à une obligation légale.

11.1. Enregistrement et gestion des signatures

Les données personnelles communiquées lors de la signature d'une pétition sont utilisées pour enregistrer le soutien exprimé, identifier le signataire, vérifier la validité de sa participation, prévenir les signatures frauduleuses et assurer la gestion de la pétition concernée.

Ce traitement repose sur la nécessité de fournir le service expressément demandé par le signataire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, lorsque les conditions de ce fondement sont réunies.

Lorsque la signature d'une pétition est susceptible de révéler des opinions politiques, des convictions religieuses ou d'autres catégories particulières de données, les dispositions de l'article 9 du RGPD sont également applicables.

11.2. Suivi des pétitions et information des signataires

Pétition-Libertés peut utiliser les coordonnées des signataires pour les informer de l'évolution des pétitions qu'ils ont soutenues, de leur transmission aux destinataires concernés, des réponses éventuellement obtenues et des suites données aux initiatives engagées.

Ces communications directement liées à la pétition signée peuvent relever de la gestion du service demandé ou de l'intérêt légitime de l'association, selon leur nature et leur contenu, dans les conditions prévues par le RGPD.

11.3. Information sur de nouvelles pétitions et initiatives associatives

Pétition-Libertés peut utiliser les coordonnées électroniques ou postales des utilisateurs et signataires pour les informer de nouvelles pétitions, d'initiatives civiques, culturelles ou caritatives, ainsi que des activités de la plateforme.

Lorsque ces communications sont dépourvues de caractère commercial, leur traitement peut reposer sur l'intérêt légitime de l'association, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, sous réserve du respect des conditions légales applicables.

Les personnes concernées doivent avoir été préalablement informées de cette utilisation et disposer de la possibilité de s'y opposer simplement et gratuitement, lors de la collecte de leurs coordonnées et à tout moment ultérieurement.

Lorsque la nature du traitement ou des données concernées exige un consentement préalable, notamment en application de l'article 9 du RGPD, celui-ci est recueilli dans les conditions réglementaires applicables.

Les communications électroniques comportent un moyen simple permettant à leur destinataire de se désinscrire ou de s'opposer à la réception de nouveaux messages.

La présentation de nouvelles pétitions et d'initiatives associatives ne constitue pas, par elle-même, une autorisation d'utiliser les données des signataires pour des opérations de prospection électorale ou de ciblage fondées sur leurs opinions ou convictions réelles ou supposées. De telles utilisations demeurent soumises aux conditions juridiques particulières prévues par la réglementation applicable, notamment par l'article 9 du RGPD lorsque celui-ci est concerné.

11.4. Communication des données aux initiateurs des pétitions

Pétition-Libertés a notamment pour finalité de permettre aux personnes physiques et morales à l'origine des pétitions de connaître les soutiens recueillis, d'en assurer le suivi et de maintenir, dans les conditions prévues par la réglementation, des relations avec les signataires.

À cette fin, les données personnelles recueillies peuvent être transmises aux initiateurs de la pétition concernée, dont l'identité est portée à la connaissance des signataires avant la validation de leur signature.

Cette transmission porte sur les données d'identification et de contact communiquées par les signataires, dans la mesure où elles sont nécessaires aux finalités annoncées et où les conditions de licéité sont réunies.

La transmission des données personnelles nécessaires à la gestion et au suivi de la pétition par son initiateur repose sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD, dans la mesure où elle participe directement à la fourniture du service expressément demandé par le signataire. Les utilisations ultérieures poursuivant des finalités distinctes, notamment l'envoi de communications sans rapport direct avec la pétition concernée, doivent disposer de leur propre fondement juridique, conformément aux dispositions applicables.

Lorsque la signature d'une pétition est susceptible de révéler des opinions politiques, des convictions religieuses ou d'autres données relevant de l'article 9 du RGPD, la transmission des informations concernées est également subordonnée à l'existence d'une exception applicable à l'interdiction de traiter ces données particulières.

Lorsque le consentement explicite constitue la condition juridique retenue, il est recueilli préalablement à la transmission, par une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et dépourvue d'ambiguïté.

Les initiateurs destinataires des données sont responsables des traitements qu'ils réalisent pour leurs propres finalités. Ils doivent notamment respecter les conditions d'information, de conservation, de sécurité et d'exercice des droits prévues par la réglementation applicable.

La communication des données aux initiateurs ne saurait être interprétée comme une autorisation générale de prospection, de réutilisation ou de transmission à d'autres organismes en dehors des conditions légales applicables.

Les opérations de collecte des signatures et de transmission des données aux initiateurs sont organisées dans le cadre de la responsabilité conjointe définie à l'article 9.2 de la présente politique de confidentialité. Les traitements ultérieurs réalisés par les initiateurs pour leurs propres finalités demeurent soumis à leurs responsabilités respectives.

11.5. Organisation de campagnes postales au bénéfice d'associations partenaires

Dans le cadre de ses activités, l'association La France rebelle peut utiliser les coordonnées postales des signataires de Pétition-Libertés pour organiser, sous son contrôle et avec son autorisation préalable, des campagnes de communication au bénéfice d'associations et d'organismes partenaires poursuivant des initiatives civiques, culturelles ou caritatives.

Ces opérations ont pour finalité de permettre aux personnes concernées de recevoir, exclusivement par voie postale, des informations relatives aux activités de ces organismes, de nouvelles pétitions, des propositions de participation à leurs initiatives ou des appels à soutien.

Les associations partenaires peuvent proposer des campagnes, mais ne peuvent décider unilatéralement de l'utilisation des fichiers de signataires. L'association La France rebelle conserve la maîtrise des décisions relatives à leur exploitation et détermine les conditions dans lesquelles les opérations autorisées sont réalisées.

Aucun fichier de coordonnées personnelles n'est communiqué aux associations partenaires. Les opérations sont confiées à un prestataire spécialisé dans le routage postal, agissant dans le cadre des instructions qui lui sont données.

Les seules données transmises à ce prestataire sont la civilité, le nom, le prénom et l'adresse postale. Les fichiers de routage ne comportent aucune information sur les pétitions signées par les personnes concernées. Les adresses électroniques et les numéros de téléphone en sont exclus.

Le prestataire ne peut exploiter les données pour ses propres finalités ni les communiquer aux organismes partenaires. Il est tenu de supprimer les fichiers transmis à l'issue des opérations, conformément aux instructions reçues et aux dispositions contractuelles applicables.

Lorsque les conditions légales sont réunies, ces traitements peuvent reposer sur l'intérêt légitime de l'association La France rebelle, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, notamment pour permettre la diffusion d'informations relatives à des initiatives civiques, culturelles ou caritatives.

Les signataires sont préalablement informés de cette utilisation et disposent de la possibilité de s'y opposer simplement et gratuitement, dès la collecte de leurs coordonnées et à tout moment ultérieurement.

Les personnes ayant exercé leur droit d'opposition sont exclues des fichiers constitués pour ces campagnes postales.

Lorsque les données utilisées, leur provenance ou les critères de sélection des destinataires révèlent des opinions politiques, des convictions religieuses ou d'autres catégories particulières de données personnelles, leur traitement demeure subordonné à l'existence d'une condition spécifique de licéité prévue par l'article 9 du RGPD.

La seule absence d'indication sur les pétitions signées dans les fichiers transmis au prestataire ne dispense pas de cette vérification.

Les opérations de communication postale sont organisées dans le respect des principes de transparence, de minimisation des données, de limitation des finalités, de confidentialité et de sécurité prévus par le RGPD.

11.6. Gestion des demandes et exercice des droits

Les données personnelles peuvent être utilisées pour répondre aux demandes des utilisateurs, traiter les réclamations, exercer les droits reconnus par le RGPD et assurer le suivi des oppositions ou des retraits de consentement.

Ces traitements reposent, selon leur nature, sur le respect des obligations légales de l'association ou sur son intérêt légitime à assurer la gestion et la traçabilité des demandes.

Pétition-Libertés peut conserver les informations strictement nécessaires à la prise en compte durable d'une opposition à la prospection, afin d'éviter toute nouvelle sollicitation contraire aux souhaits exprimés.

11.7. Sécurité et prévention des utilisations frauduleuses

Certaines données techniques peuvent être traitées afin d'assurer la sécurité du site, de prévenir les accès non autorisés, de détecter les tentatives de fraude et de protéger l'intégrité des fichiers de signataires.

Ces traitements reposent notamment sur l'intérêt légitime de l'association à assurer la sécurité de ses services et, lorsqu'elles sont applicables, sur ses obligations légales en matière de protection des données.

11.8. Mesure d'audience et amélioration du site

Pétition-Libertés peut utiliser des données de navigation et des outils de mesure d'audience pour analyser la fréquentation du site, améliorer son fonctionnement et adapter les services proposés.

Ces traitements reposent sur le consentement des utilisateurs lorsque celui-ci est requis pour l'utilisation de cookies ou d'autres traceurs, ou sur un autre fondement juridique approprié lorsque la réglementation permet une exemption.

Les modalités d'utilisation des cookies et traceurs sont détaillées dans les dispositions spécifiques de la présente politique de confidentialité.

11.9. Respect des finalités et des droits des personnes

Les données personnelles ne sont utilisées que pour les finalités portées à la connaissance des personnes concernées ou pour des traitements ultérieurs compatibles avec celles-ci, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque le consentement constitue le fondement juridique d'un traitement, il peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité des opérations effectuées antérieurement à ce retrait.

Lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime, les personnes concernées disposent du droit d'opposition prévu à l'article 21 du RGPD. En matière de prospection, ce droit peut être exercé à tout moment, gratuitement et sans justification particulière.

Toute demande relative à l'utilisation des données personnelles peut être adressée à dpo@petition-libertes.com.

11.10. Tableau récapitulatif des finalités et des fondements juridiques

Le tableau suivant présente les principales finalités des traitements de données personnelles effectués par Pétition-Libertés, les catégories d'informations concernées, les fondements juridiques retenus et les principes applicables à leur conservation.

Finalité du traitement	Données concernées	Fondement juridique	Conservation
Enregistrement, vérification et gestion des signatures	Identité, coordonnées nécessaires, pétition signée, date de signature	Article 6.1.b du RGPD : fourniture du service demandé	Durée nécessaire à la gestion de la pétition, puis archivage justifié
Transmission à l'initiateur pour la gestion et le suivi de sa pétition	Identité et coordonnées nécessaires à cette finalité	Article 6.1.b du RGPD, lorsque la transmission est nécessaire à la fourniture du service demandé	Selon les finalités annoncées et les responsabilités de chaque organisme
Présentation des soutiens aux destinataires officiels des pétitions	Nom, prénom, adresse postale, pétition concernée	Article 6.1.b du RGPD, lorsque cette transmission est nécessaire au service demandé par le signataire, sous réserve des conditions de l'article 9 pour les données sensibles	Durée nécessaire à la présentation et à la justification des signatures ; conservation ultérieure par le destinataire selon ses obligations propres
Information sur le suivi de la pétition signée	Identité, adresse électronique, pétition concernée	Article 6.1.b, lorsque cette communication est nécessaire au service demandé	Durée nécessaire au suivi de la pétition, conformément à l'article 13.1
Campagnes postales au bénéfice d'associations partenaires	Civilité, nom, prénom, adresse postale	Article 6.1.f du RGPD : intérêt légitime de soutenir la diffusion d'initiatives civiques, culturelles ou caritatives	Durée applicable aux fichiers de contacts ; suppression des fichiers temporaires par le routeur après l'opération
Traitement des demandes et exercice des droits	Identité, coordonnées, demandes et réponses apportées	Article 6.1.c du RGPD : respect des obligations légales	Durée nécessaire au traitement de la demande et à la justification de son exécution
Prise en compte des oppositions	Coordonnées d'identification strictement nécessaires, nature et date de l'opposition	Article 6.1.c du RGPD : respect des obligations relatives aux droits des personnes	Durée nécessaire au respect durable des oppositions
Sécurité du site et prévention des fraudes	Adresse IP, journaux de connexion et données techniques nécessaires	Article 6.1.f du RGPD : intérêt légitime de sécuriser la plateforme et de prévenir les utilisations frauduleuses	Durée proportionnée aux nécessités de sécurité
Mesure d'audience et amélioration du site	Données techniques et informations de navigation	Article 6.1.a du RGPD lorsque le consentement est requis ; article 6.1.f pour certains traitements exemptés lorsque ce fondement est applicable	Durées définies selon les outils utilisés et les règles applicables aux traceurs

Protection particulière de certaines données

Lorsqu'un traitement porte sur des données révélant des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques, ou d'autres informations relevant de l'article 9 du RGPD, il doit également satisfaire à l'une des conditions particulières prévues par cet article.

Le fondement juridique mentionné dans le tableau ne dispense pas de cette exigence supplémentaire.

Droit d'opposition et retrait du consentement

Lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime, les personnes concernées disposent du droit d'opposition dans les conditions prévues par l'article 21 du RGPD.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les durées indiquées dans le tableau doivent être interprétées conformément aux modalités détaillées à l'article 13 de la présente politique de confidentialité.

12 – Droits des personnes et modalités d'exercice

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable, les utilisateurs et les signataires des pétitions disposent de droits sur leurs données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés gratuitement, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

12.1. Droit d'accès

Toute personne concernée peut demander à Pétition-Libertés de lui confirmer si des données personnelles la concernant font l'objet d'un traitement.

Elle peut obtenir communication de ces données, ainsi que des informations relatives à leurs finalités, leurs catégories, leurs destinataires et leurs durées de conservation, dans les conditions prévues par l'article 15 du RGPD.

12.2. Droit de rectification

Toute personne peut demander la rectification des données personnelles la concernant lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes.

Pétition-Libertés procède aux corrections nécessaires dans les meilleurs délais, conformément à l'article 16 du RGPD.

12.3. Droit à l'effacement

Toute personne peut demander la suppression de ses données personnelles, notamment lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, lorsqu'elle retire un consentement constituant le seul fondement du traitement ou lorsqu'elle exerce valablement son droit d'opposition.

L'effacement est effectué conformément à l'article 17 du RGPD, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque certaines informations doivent être conservées pour satisfaire à une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

12.4. Droit d'opposition

Toute personne peut s'opposer, dans les conditions prévues par l'article 21 du RGPD, aux traitements de ses données personnelles reposant sur l'intérêt légitime.

En matière de prospection, ce droit peut être exercé à tout moment, gratuitement et sans justification particulière.

Les signataires peuvent notamment demander :

• À ne plus recevoir de courriers électroniques d'information ou de sollicitation ;
• À ne plus recevoir de communications postales ;
• À ce que leurs coordonnées postales ne soient plus utilisées pour les campagnes réalisées au bénéfice d'associations et d'organismes partenaires.

L'exercice de ces droits n'entraîne pas automatiquement la suppression des signatures précédemment enregistrées, sous réserve des autres droits reconnus aux personnes concernées.

12.5. Retrait du consentement

Lorsque le traitement des données personnelles repose sur le consentement de la personne concernée, celle-ci peut retirer ce consentement à tout moment.

Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués antérieurement à ce retrait.

Il entraîne l'arrêt des traitements concernés lorsque ceux-ci ne disposent plus d'un fondement juridique permettant leur poursuite.

12.6. Droit à la limitation du traitement

Dans les situations prévues par l'article 18 du RGPD, les personnes concernées peuvent demander la limitation temporaire de certains traitements de leurs données personnelles.

12.7. Droit à la portabilité des données

Lorsque les conditions prévues par l'article 20 du RGPD sont réunies, notamment pour les traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat, les personnes concernées peuvent demander à recevoir les données qu'elles ont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Elles peuvent également demander leur transmission à un autre responsable du traitement lorsque cette opération est techniquement possible.

12.8. Prise en compte durable des oppositions

Afin de garantir le respect des demandes de désinscription et d'opposition à la prospection, Pétition-Libertés peut conserver, dans un fichier d'exclusion ou « liste repoussoir », les seules informations nécessaires pour éviter qu'une personne ayant exercé son droit d'opposition soit de nouveau sollicitée.

Ces informations sont exclusivement utilisées pour assurer le respect des oppositions et ne peuvent servir à de nouvelles opérations de prospection.

Leur conservation est limitée à la durée nécessaire pour garantir l'effectivité des droits des personnes concernées, conformément aux recommandations de la CNIL et à la réglementation applicable.

12.9. Modalités d'exercice des droits

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées :

Par courrier électronique : dpo@petition-libertes.com

Par courrier postal : Association La France rebelle, 17 rue de la République, 30127 Bellegarde.

Les personnes concernées sont invitées à fournir les informations permettant d'identifier leurs données et de préciser la nature de leur demande.

Aucune copie de pièce d'identité n'est systématiquement exigée. Toutefois, lorsque des doutes raisonnables existent quant à l'identité du demandeur, des informations complémentaires strictement nécessaires à sa vérification peuvent être sollicitées.

Pétition-Libertés répond aux demandes dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai maximal d'un mois à compter de leur réception.

Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires lorsque la complexité ou le nombre des demandes le justifie. La personne concernée est alors informée de cette prolongation et de ses motifs dans le délai initial d'un mois.

12.10. Données communiquées à des tiers

Lorsqu'une demande de rectification, d'effacement ou de limitation concerne des données précédemment communiquées à un initiateur de pétition, à un destinataire officiel ou à un autre destinataire de données personnelles, Pétition-Libertés procède aux informations nécessaires dans les conditions prévues par l'article 19 du RGPD, sauf lorsque cette communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Les organismes qui déterminent les finalités et les moyens de leurs propres traitements demeurent responsables du respect des droits des personnes concernées. Les prestataires intervenant en qualité de sous-traitants exécutent les instructions qui leur sont communiquées par le responsable du traitement, conformément aux obligations contractuelles et légales applicables.

La personne concernée peut demander à connaître les destinataires auxquels ses données ont été communiquées, conformément aux dispositions applicables du RGPD.

12.11. Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne estimant que ses droits relatifs à la protection des données personnelles ne sont pas respectés peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les modalités de réclamation sont accessibles sur le site officiel de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Les personnes concernées disposent également des voies de recours prévues par la réglementation applicable.

12.12. Directives relatives aux données après le décès

Conformément à la législation française, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Ces directives sont prises en compte dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

13 – Durées de conservation des données personnelles

Pétition-Libertés conserve les données personnelles pendant les durées nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au principe de limitation de la conservation prévu par l'article 5 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les durées de conservation sont déterminées en fonction de la nature des données, des finalités poursuivies, des relations entretenues avec les personnes concernées et des obligations légales applicables.

13.1. Conservation des signatures des pétitions

Les pétitions publiées sur Pétition-Libertés ont vocation à demeurer accessibles et ouvertes à la signature sans limitation préalable de durée, tant que leur objet conserve une pertinence et que leur maintien répond aux finalités poursuivies par le site.

Les données relatives aux signatures, notamment l'identité des signataires, l'identification des pétitions soutenues et les dates de signature, sont conservées durant la période au cours de laquelle leur traitement demeure nécessaire à la gestion des pétitions, à la vérification de la sincérité des soutiens recueillis et à leur présentation aux destinataires concernés.

Le maintien d'une pétition en ligne ne justifie pas, à lui seul, une conservation illimitée des données personnelles de ses signataires. L'association La France rebelle procède à un réexamen périodique de la nécessité de conserver ces informations, notamment au regard de l'activité de la pétition, de son objet et de ses perspectives de suivi.

Lorsqu'une pétition ne justifie plus la conservation de l'intégralité des données identifiantes de ses signataires, celles-ci peuvent être supprimées ou anonymisées, tout en permettant, lorsque cela demeure pertinent, la conservation du nombre de soutiens recueillis.

Les données strictement nécessaires à la justification des signatures, à la résolution d'une contestation ou à la défense de droits peuvent être placées en archivage intermédiaire pour la durée correspondant aux délais de prescription applicables ou jusqu'au règlement définitif d'une procédure en cours.

La conservation des coordonnées destinées aux communications associatives constitue un traitement distinct, soumis aux durées et aux conditions prévues à l'article 13.2.

13.2. Conservation des coordonnées utilisées pour les communications

Les données d'identification et de contact des signataires utilisées pour leur adresser des informations sur les pétitions, les initiatives associatives ou les campagnes de soutien peuvent être conservées en base active pendant une durée de cinq ans à compter de leur collecte ou du dernier contact volontaire émanant de la personne concernée.

Une nouvelle signature de pétition, une demande d'information ou toute autre manifestation volontaire d'intérêt constitue un nouveau contact susceptible de renouveler cette durée de conservation.

La simple réception ou ouverture d'un courrier électronique ne constitue pas, à elle seule, un nouveau contact volontaire du destinataire.

À l'expiration de cette durée, les données qui ne sont plus nécessaires aux finalités poursuivies sont supprimées, anonymisées ou, lorsqu'une justification légale existe, placées en archivage intermédiaire.

13.3. Conservation des données relatives aux campagnes postales

Les coordonnées postales utilisées pour les campagnes réalisées au bénéfice d'associations et d'organismes partenaires sont conservées dans les fichiers de Pétition-Libertés conformément aux durées prévues à l'article 13.2.

Les associations partenaires ne reçoivent aucune copie des fichiers de coordonnées personnelles et n'y disposent d'aucun accès.

Les données nécessaires à l'expédition sont transmises exclusivement au prestataire chargé du routage postal. Celui-ci les conserve uniquement pendant le temps nécessaire à la préparation, à l'exécution et à la clôture technique de l'opération.

À l'issue de cette opération, les fichiers transmis au prestataire sont supprimés dans les conditions et délais fixés contractuellement.

Les personnes ayant exercé leur droit d'opposition sont exclues des opérations de routage concernées.

13.4. Conservation des consentements et des oppositions

Pétition-Libertés conserve les informations nécessaires pour établir, lorsque cela est requis, la réalité des consentements recueillis, leur date, leur portée et leurs éventuelles modifications ou retraits.

Les preuves des consentements recueillis sont conservées pendant toute la durée des traitements auxquels ils se rapportent, puis, lorsque leur conservation demeure nécessaire à la justification de la licéité des opérations réalisées, pendant les délais de prescription applicables.

Les informations strictement nécessaires à la prise en compte des oppositions sont conservées aussi longtemps que Pétition-Libertés est susceptible de procéder à des communications ou sollicitations auxquelles les personnes concernées se sont opposées.

Elles sont enregistrées dans un fichier d'exclusion, exclusivement destiné à prévenir toute nouvelle sollicitation contraire aux souhaits exprimés. Lorsque cette finalité disparaît définitivement, les données sont supprimées ou anonymisées.

13.5. Conservation des données techniques et de navigation

Les données techniques et de navigation sont conservées pendant des durées adaptées aux besoins de fonctionnement, de sécurité et de mesure d'audience du site.

Les cookies et autres traceurs sont soumis aux durées de conservation applicables à leur catégorie et à leur finalité.

Lorsque Pétition-Libertés utilise des traceurs de mesure d'audience bénéficiant d'une exemption de consentement, leur durée de vie et celle des informations collectées sont définies conformément aux conditions et recommandations de la CNIL.

Les données techniques nécessaires à la prévention des fraudes, à la sécurisation des systèmes ou à la constatation d'incidents peuvent faire l'objet de durées distinctes, proportionnées aux risques et aux besoins poursuivis.

13.6. Archivage et suppression des données

À l'expiration des durées de conservation applicables, les données personnelles sont supprimées, anonymisées ou placées en archivage intermédiaire lorsque leur conservation reste nécessaire pour satisfaire à une obligation légale ou permettre la constatation, l'exercice ou la défense de droits.

L'accès aux données archivées est limité aux personnes habilitées et aux finalités justifiant leur conservation.

Pétition-Libertés procède périodiquement à l'examen de ses fichiers afin d'identifier les données dont la conservation n'est plus justifiée et de mettre en œuvre les opérations nécessaires à leur suppression ou à leur archivage.

Les sauvegardes informatiques font l'objet de procédures de renouvellement et de purge adaptées, destinées à assurer la suppression effective des données dans le respect des contraintes techniques et des obligations légales.

13.7. Exercice des droits

Indépendamment des durées de conservation prévues au présent article, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions définies à l'article 12.

Les demandes peuvent être adressées à dpo@petition-libertes.com.

14 – Sécurité et confidentialité des données personnelles

L'association La France rebelle, éditrice du site Pétition-Libertés, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de ses activités.

Ces mesures visent notamment à prévenir les accès non autorisés, les divulgations illicites, les pertes accidentelles, les altérations et les destructions de données.

14.1. Protection des systèmes informatiques

Pétition-Libertés veille à assurer un niveau de sécurité adapté à la nature des informations traitées, aux risques auxquels elles peuvent être exposées et aux moyens techniques disponibles.

Les mesures de protection peuvent notamment comprendre la sécurisation des accès informatiques, la gestion des habilitations, l'authentification des utilisateurs autorisés, la sauvegarde des données et la protection des systèmes contre les intrusions et les utilisations frauduleuses.

Ces dispositifs font l'objet d'adaptations en fonction de l'évolution des technologies, des risques identifiés et des exigences réglementaires.

14.2. Confidentialité et limitation des accès

L'accès aux données personnelles des signataires est limité aux personnes habilitées à les consulter ou à les utiliser dans le cadre de leurs fonctions.

Les responsables, collaborateurs, bénévoles et prestataires intervenant dans la gestion des pétitions, des fichiers de signataires et des opérations de communication sont soumis à des obligations appropriées de confidentialité.

Les personnes autorisées à accéder aux données ne peuvent les utiliser que dans le cadre des missions qui leur sont confiées et des finalités définies par la présente politique de confidentialité.

14.3. Sécurité des transmissions de données

Lorsque des données personnelles sont communiquées aux initiateurs des pétitions, aux destinataires officiels ou aux prestataires autorisés, Pétition-Libertés met en œuvre des modalités de transmission adaptées à la nature des informations concernées et aux risques associés.

Les transmissions sont limitées aux données nécessaires aux finalités annoncées, dans le respect des conditions légales applicables.

Les initiateurs des pétitions et les autres organismes agissant en qualité de responsables de leurs propres traitements sont tenus de respecter les obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la réglementation.

Les campagnes postales réalisées au bénéfice d'associations partenaires sont exécutées par un prestataire spécialisé qui reçoit exclusivement les coordonnées nécessaires à l'expédition des courriers.

Les associations partenaires ne disposent d'aucun accès aux fichiers de signataires et n'en reçoivent aucune copie. Les fichiers confiés au prestataire de routage sont supprimés à l'issue des opérations, conformément aux instructions et aux dispositions contractuelles applicables.

14.4. Obligations des sous-traitants

Les prestataires techniques auxquels Pétition-Libertés confie des opérations impliquant des données personnelles sont tenus de respecter les obligations prévues par l'article 28 du RGPD.

Ils doivent notamment présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité, traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable du traitement et ne pas les utiliser pour leurs propres finalités.

Le recours à ces prestataires fait l'objet des engagements contractuels appropriés.

14.5. Sauvegarde et protection contre la perte des données

Pétition-Libertés veille à disposer de procédures appropriées destinées à prévenir la perte accidentelle des données personnelles et à permettre, lorsque cela est nécessaire, leur restauration.

Les sauvegardes sont soumises à des mesures de protection adaptées.

La conservation et la suppression des données présentes dans les systèmes de sauvegarde sont organisées conformément aux durées et aux principes définis à l'article 13 de la présente politique.

14.6. Gestion des incidents de sécurité

En cas d'incident susceptible de compromettre la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité des données personnelles, Pétition-Libertés prend les mesures appropriées pour en identifier la nature, en limiter les conséquences et remédier aux défaillances constatées.

Lorsqu'une violation de données personnelles présente un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, elle fait l'objet d'une notification à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans les conditions prévues par l'article 33 du RGPD, si possible dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation.

Lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci en sont informées dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD, sauf dans les cas d'exception prévus par ce texte.

Les incidents et les mesures prises pour y répondre font l'objet d'une documentation appropriée.

14.7. Adaptation des mesures de sécurité

L'association La France rebelle veille à adapter ses mesures techniques et organisationnelles de protection des données à l'évolution des risques, des traitements réalisés et des obligations légales.

Elle peut notamment faire évoluer ses procédures internes, ses équipements, ses prestataires et ses dispositifs de sécurité afin de maintenir un niveau de protection approprié.

Les utilisateurs peuvent signaler toute difficulté relative à la confidentialité ou à la sécurité de leurs données personnelles à l'adresse électronique dpo@petition-libertes.com.

15 – Cookies et autres traceurs

Le site Pétition-Libertés peut utiliser des cookies et autres traceurs afin d'assurer son fonctionnement, de faciliter la navigation des utilisateurs, de mesurer sa fréquentation et de permettre l'utilisation de certaines fonctionnalités.

Un cookie est un petit fichier susceptible d'être enregistré sur le terminal d'un utilisateur lors de sa consultation d'un site internet. Il permet notamment de conserver certaines informations relatives à sa navigation ou à ses préférences.

L'utilisation de ces technologies est encadrée par l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que par les dispositions applicables du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

15.1. Cookies nécessaires au fonctionnement du site

Certains cookies ou traceurs sont nécessaires au fonctionnement du site, à sa sécurité ou à la fourniture des services expressément demandés par les utilisateurs.

Ils peuvent notamment permettre de maintenir une session de navigation, de sécuriser les formulaires, de prévenir certaines utilisations frauduleuses ou de conserver les préférences techniques indispensables au fonctionnement du service.

Lorsque ces traceurs sont strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à la fourniture d'un service demandé par l'utilisateur, leur utilisation ne nécessite pas de consentement préalable, conformément à la réglementation applicable.

15.2. Cookies de mesure d'audience

Pétition-Libertés peut utiliser des outils de mesure d'audience afin d'évaluer la fréquentation du site, d'analyser l'utilisation de ses fonctionnalités et d'améliorer son fonctionnement.

Certains traceurs de mesure d'audience peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsqu'ils remplissent les conditions d'exemption prévues par la réglementation, notamment lorsqu'ils sont strictement limités à la production de statistiques anonymes pour le compte exclusif de l'éditeur du site.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les traceurs concernés ne sont utilisés qu'après recueil du consentement préalable de l'utilisateur.

15.3. Cookies et services de tiers

Certaines fonctionnalités du site peuvent faire intervenir des services fournis par des tiers, notamment des outils de diffusion de contenus, de partage sur les réseaux sociaux ou de mesure de fréquentation.

Ces services sont susceptibles d'utiliser leurs propres cookies ou traceurs.

Lorsque leur utilisation nécessite un consentement préalable, les traceurs concernés ne sont déposés ou lus qu'après l'obtention de ce consentement.

Les utilisateurs peuvent consulter les politiques de confidentialité des fournisseurs de ces services pour obtenir des informations complémentaires sur leurs pratiques de traitement des données personnelles.

15.4. Consentement aux cookies non essentiels

Lorsque des cookies ou autres traceurs nécessitent le consentement préalable de l'utilisateur, Pétition-Libertés met à sa disposition un dispositif lui permettant d'accepter, de refuser ou de paramétrer leur utilisation.

Le refus doit pouvoir être exprimé aussi simplement que l'acceptation.

L'absence de réponse ou la simple poursuite de la navigation ne constitue pas un consentement valable.

L'utilisateur peut modifier ses préférences ou retirer son consentement à tout moment, au moyen d'un dispositif approprié accessible sur le site.

Le refus des cookies non essentiels ne doit pas empêcher l'accès aux fonctionnalités du site qui ne nécessitent pas leur utilisation.

15.5. Durées de conservation

Les cookies et autres traceurs sont conservés pendant des durées adaptées à leurs finalités, conformément à la réglementation applicable.

Pour les outils de mesure d'audience bénéficiant d'une exemption de consentement, Pétition-Libertés tient compte des recommandations de la CNIL relatives à la durée de vie des traceurs et à la conservation des informations recueillies.

Les choix des utilisateurs concernant l'acceptation ou le refus des cookies peuvent être conservés pendant une durée appropriée afin d'éviter de solliciter leur consentement à chaque visite.

Ces durées font l'objet d'un réexamen périodique afin de garantir qu'elles demeurent proportionnées aux finalités poursuivies.

15.6. Gestion des cookies par le navigateur

Les utilisateurs peuvent également configurer leur navigateur afin de limiter, bloquer ou supprimer certains cookies.

Les modalités de gestion dépendent du navigateur utilisé et sont généralement accessibles depuis ses paramètres de confidentialité ou de sécurité.

La désactivation de certains cookies strictement nécessaires peut toutefois entraîner une dégradation du fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.

La configuration du navigateur ne se substitue pas aux dispositifs de recueil et de retrait du consentement que Pétition-Libertés doit mettre en œuvre lorsque ceux-ci sont légalement requis.

15.7. Informations complémentaires

Les utilisateurs peuvent obtenir des informations complémentaires sur l'utilisation des cookies et des autres traceurs en contactant Pétition-Libertés à l'adresse électronique suivante : dpo@petition-libertes.com.

Ils peuvent également consulter les recommandations et les informations publiées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur son site officiel : https://www.cnil.fr.

16 – Transferts internationaux de données personnelles

L'association La France rebelle veille à ce que les données personnelles recueillies par Pétition-Libertés bénéficient d'un niveau de protection conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), y compris lorsqu'elles font l'objet de transferts en dehors de l'Espace économique européen.

Les éventuels transferts internationaux sont réalisés dans les conditions prévues par le chapitre V du RGPD.

16.1. Hébergement et traitement des données

Pétition-Libertés privilégie le recours à des prestataires assurant l'hébergement et le traitement des données personnelles au sein de l'Espace économique européen.

Toutefois, certains services techniques ou informatiques peuvent impliquer l'intervention de prestataires situés dans des pays tiers ou permettre un accès aux données depuis ces pays.

Dans ces situations, l'association veille à ce que les transferts éventuels soient encadrés conformément aux dispositions applicables.

16.2. Transferts vers des pays bénéficiant d'une décision d'adéquation

Les données personnelles peuvent être transférées vers des pays, territoires ou organismes bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, dans les limites et conditions prévues par cette décision.

Ces décisions reconnaissent que les destinataires concernés bénéficient d'un niveau de protection des données personnelles considéré comme adéquat au regard des exigences européennes.

16.3. Transferts vers d'autres pays

Lorsque des données personnelles doivent être transférées vers un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation applicable, Pétition-Libertés veille à la mise en place des garanties appropriées prévues par l'article 46 du RGPD.

Ces garanties peuvent notamment comprendre l'utilisation de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, accompagnées, lorsque cela est nécessaire, de mesures complémentaires destinées à assurer une protection effective des données transférées.

Les dérogations prévues par l'article 49 du RGPD ne sont utilisées que dans les situations particulières et aux conditions définies par ce texte.

16.4. Obligations des prestataires et destinataires

Les prestataires, sous-traitants et autres organismes intervenant dans le traitement des données personnelles doivent respecter les obligations qui leur sont applicables en matière de transferts internationaux.

Lorsque des données leur sont communiquées, ils ne peuvent procéder à des transferts ultérieurs en méconnaissance des garanties prévues par le RGPD.

Pétition-Libertés veille, dans le cadre de ses responsabilités, à ce que les engagements contractuels et les garanties nécessaires soient mis en place.

16.5. Information des personnes concernées

Lorsque des données personnelles font l'objet de transferts internationaux, les personnes concernées sont informées des éléments pertinents relatifs à ces transferts, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

Elles peuvent notamment obtenir des informations sur les pays ou catégories de pays concernés, les garanties mises en œuvre et les moyens d'en obtenir une copie ou d'y accéder, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les demandes d'information peuvent être adressées à dpo@petition-libertes.com.

17 – Dispositions finales

17.1. Protection des données personnelles des mineurs

Pétition-Libertés accorde une attention particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs mineurs.

Conformément à l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un mineur âgé d'au moins quinze ans peut consentir seul à certains traitements de données personnelles dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information.

Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, les traitements relevant de ces dispositions et fondés sur le consentement nécessitent l'accord conjoint du mineur et du ou des titulaires de l'autorité parentale, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Ces dispositions ne dispensent pas Pétition-Libertés de respecter les règles particulières applicables à la collecte et au traitement des données susceptibles de révéler des opinions politiques, des convictions religieuses ou d'autres informations bénéficiant d'une protection renforcée.

Les informations relatives à la protection des données personnelles des mineurs sont présentées dans des termes clairs et accessibles.

17.2. Modification des mentions légales et de la politique de confidentialité

L'association La France rebelle se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales, conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité afin de tenir compte de l'évolution du fonctionnement du site Pétition-Libertés, de ses services, de ses activités ou de la réglementation applicable.

Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site, sauf indication contraire.

Lorsque des modifications substantielles affectent les finalités ou les modalités des traitements de données personnelles, les personnes concernées en sont informées dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsqu'un nouveau traitement nécessite le recueil d'un consentement préalable, celui-ci est sollicité avant sa mise en œuvre.

Les modifications de la politique de confidentialité ne sauraient avoir pour effet de priver rétroactivement les utilisateurs des droits qui leur sont reconnus par la législation applicable.

17.3. Droit applicable

Le fonctionnement du site Pétition-Libertés, ses conditions générales d'utilisation et sa politique de confidentialité sont soumis au droit français ainsi qu'aux dispositions directement applicables du droit de l'Union européenne.

Tout différend relatif à l'utilisation du site est soumis aux règles légales de compétence et aux voies de recours prévues par la législation applicable.

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits reconnus aux utilisateurs en matière de protection des données personnelles, notamment au droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

17.4. Entrée en vigueur

Les présentes mentions légales, conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site Pétition-Libertés.

Elles remplacent les versions précédemment publiées, sans préjudice des obligations applicables aux traitements de données personnelles réalisés antérieurement.

Dernière mise à jour : Novembre 2026.